13, III du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier

K... et sept autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France promus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier 2000,

en ce que la cour d'assises a infligé à X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, la peine encourue, s'agissant de faits perpétrés en 1992, antérieurement à l'entrée en vigueur

Gérard X..., Cabinet de pédiatrie, domicilié ... le Vigean, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire

204 320 francs la réparation due de ce chef par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, alors, selon le moyen : 1 / que la loi s'applique dès son entrée en vigueur

telles, alors, selon le moyen : 1 / que le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur

de la loi du 18 juin 2014, pour une date également antérieure à cette entrée en vigueur ; qu'il en résultait que la renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction était définitivement acquise et ne

VIGNEAU, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° B 21-12.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

en date du 5 juin 2014 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 687, alinéa 1, du code de procédure pénale, alors en vigueur

corps prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 14 octobre 1998 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de l'entrée en vigueur

André : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 150 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations

Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour une durée de trois mois courant à compter de la date de son entrée en vigueur

au titre de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur