les membres du personnel; qu'en outre, cet organisme a refusé de restituer comme indues les cotisations sociales réglées par l'employeur, au cours des mêmes périodes, sur les compléments familiaux versés

à la salariée dans la limite de 6 mois, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas

à des salariés licenciés pour faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les sommes versées au salarié

non-conciliation alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur de ses obligations conventionnelles qui cause un préjudice à un salarié justifie qu'il soit condamné à l'indemniser ; qu'en vertu

entre les mains de la banque, les époux A... ont versé la quasi totalité du prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui

Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors « que le président de la cour d'assises ne peut rejeter une demande de versement d'une pièce présentée par la défense qu'au motif que ce versement tendrait

des cotisations, leur véracité ne peut être mise en cause par la seule constatation que ce versement n'a pas été effectué ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a en rien démontré l'altération frauduleuse

O... en vertu du jugement d'adjudication sur réitération des enchères du 10 juin 2015, constituant titre d'expulsion, signifié le 6 janvier 2016 avec commandement de quitter les lieux.

par les investisseurs à la société CTMO avant même la conclusion des conventions prévoyant le versement de tels acomptes et avances. 14.

ancien) du Code de la Sécurité sociale, les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu

vieillesse ; que la cour d'appel (Lyon, 16 novembre 2000) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si le versement

saisine de la cour d'appel, Mme Y... a indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées

soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches de paye de l'autre salariée, versées

à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail le concernant et d'une attestation de versement

à sa période de détachement du 16 février 1964 au 20 février 1968 ; Attendu que le CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu

diverses demandes, notamment de rappel de commissions et dommages-intérêts, pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser

et par la CPAM d'Eure-et-Loir, ce qui rendait irrecevable pour défaut d'intérêt, le moyen de la MGFA -aux droits de laquelle se trouvent actuellement Les Mutuelles du Mans IARD- faisant valoir qu'en vertu

à sa période de détachement du 16 février 1964 au 20 février 1968 ; Attendu que le CNES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme retenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu