AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6309b3e4a521cdc5630b7a25
26 août 2022
26 août 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01483 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HKUM Décision déférée à la cour : 17 Janvier 2020 par le tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANT et INTIMÉ
Source officiellePage 13 sur 674
1ère Chambre
642e75e38b510604f5bc1f22
4 avril 2023
4 avril 2023
Les intimés considèrent que les désordres n'affectent pas des ouvrages , ne sont pas de gravité décennale, étaient apparents.
Source officielle