Douanes dans le délai d'un mois est une infraction continue qui ne cesse qu'au jour de la présentation de l'acte, soit en l'espèce le 7 février 1997 ; que sa prescription a été interrompue par le procès-verbal

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

(le vendeur originaire) a vendu à M. T... (le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves, compte tenu de la procédure introduite par le vendeur

, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, ces

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux exemplaires

inopérante sur l'absence de faute du notaire à l'égard des vendeurs, sans rechercher en quoi, compte tenu de l'absence de faute des vendeurs à l'égard des acquéreurs, la faute du notaire à l'égard de

la chose elle-même mais aussi de tout préjudice ayant pu résulter de ce vice ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les matériels litigieux étaient affectés d'un vice caché que la société Lufkin, vendeur

régulier en la forme et ne peut que rejeter les conclusions qui font état de deux procès-verbaux établis pour la même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa

537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant est reporté au jour où le vendeur intermédiaire est assigné par l'acquéreur final ; qu'en affirmant que la prescription de l'action des

de ses préjudices ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du vendeur, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans les relations entre professionnels,

[O], notaire, avec la participation de Mme [W], notaire assistant la venderesse (les notaires), Mme [U] (la venderesse) a vendu un terrain à bâtir composé de diverses parcelles en nature de terre au prix

le certificat au vu de l'original du procès-verbal du 14 juin 1986, savait que ce document contenait une altération de la vérité" ; que, dès lors que par ce motif la Cour paraît admettre que le procès-verbal