Ferreira Da A... ont déclaré l'accepter expressément le 2 août 2002 ; qu'ils ont assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour dire que l'acte en date du 27 juillet 2002 vaut

conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin

prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule, en son article 10.4, que l'appartenance au groupement vaut

signé par les vendeurs, la commune les a assignés pour être déclarée propriétaire de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement vaut

P..., alors « que le quitus donné par le mandant à son mandataire qui ne vaut, d'une part, que pour les actes dont le mandant a eu connaissance, et qui, d'autre part, ne fait pas obstacle à l'action en

articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, alors « que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut

propres déclarations de X... que les services préfectoraux de Valence n'ont jamais été informés par lui d'un quelconque transfert de propriété du véhicule à son nom ; " alors que le défaut de motifs vaut

; qu'en déduisant de la seule attitude prétendument passive de la société Fusibles du Lac son acceptation pour la levée des réserves, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le silence ne vaut

lettre d'intention, à garantir, à titre de caution, la dette de la Socopam en fournissant un droit réel sur les murs de l'hôtel et dans un projet d'affectation hypothécaire, certes non ratifié, mais qui vaut

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

licenciement : "n'avoir réalisé qu'une partie de la production", "avoir un comportement qui a eu pour effet d'arrêter, le 24 mai 1991, la ligne de production de 20 minutes", constituent des motifs vagues

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'absence de protestation du titulaire du compte à la réception des relevés vaut

la somme de 29 900 euros, et de rejeter ses demandes, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

des pensions de vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement, ne vaut

20] s'exécutera dans la limite du plafond contractuel de garantie applicable stipulé dans la police d'assurance la liant à la société [17], alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

Selon le premier de ces textes, les terres vaines et vagues ou gastes, landes, biens hermes ou vacans, garrigues, dont les communautés ne pourraient pas justifier avoir été anciennement en possession,

l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté par écrit, ne vaut

D... , en 1991, d'un exemplaire de La Vague et d'un exemplaire de La Valse ; que contrairement au délit de contrefaçon, la jurisprudence a admis, cependant postérieurement aux ventes litigieuses, que le