les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, après avoir constaté que des postes de soignants étaient vacants

lors qu'elle avait elle-même constaté que le franchisé avait paraphé certaines conditions de l'offre faite par le franchiseur dans le cadre de l'exercice de son obligation précontractuelle, ce qui valait

impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la réintégration du salarié dans son ancien emploi était impossible puisque le poste qu'il occupait précédemment n'était pas vacant

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

X... le poste "de chef de chantier vacant au moment de la reprise", a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

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moyen : 1°/ que la société Whole Properties, pour faire dire et juger qu'elle était l'unique propriétaire de l'immeuble sis [...] , se fondait sur l'effet de l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement valant

la Caisse des dépôts et consignations et l'a notifiée aux vendeurs ; que, le 9 octobre 1997, elle a assigné les époux X... en justice pour obtenir un jugement constatant le transfert de propriété et valant

abonnements et réabonnements pris sur son secteur à la suite d'une prospection faite par l'employeur sur sa clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail, le droit à commission ne valait

Elle estime justifier de son adaptabilité professionnelle et de sa maîtrise des langues par l'importance et la variété des contenus des ouvrages auxquels elle a participé.

n'a été enregistré sur les comptes de Rufine Z... ; cette dernière ne peut davantage prétendre avoir acquitté les Varius en espèces, alors qu'elle n'en rapporte pas le moindre commencement de preuve,

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de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la circonstance que les notices des produits précisaient que la fréquence des traitements préconisés valait

avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations par LAR à l'ensemble des parties, ainsi qu'à l'expert, de la requête valant

étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit du bailleur et son intervention à l'acte de cession comme valant