Vaaler, attorney at the same office. The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Background 4.

un mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2021, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL PARIS ISOBAT [Adresse 8] [Localité 18] Représentant : Me Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, Postulant, avocat au barreau

Committal for trial ... must therefore be ordered under this head. (2) Concerning the sexual harassment ... ...

verbal de remise à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie

In December 1989 the Heves County Regional Court (Heves Megyei Bíróság) admitted the applicant's request for re-trial.

Convention that the legislative intervention, namely the enactment of Law no. 296/2006, whilst proceedings were pending, which changed well-established case-law, had denied them their right to a fair trial

En 1986, le groupe élabora un tract de six pages intitulé «   Ce qui ne va pas avec McDonald's   » (ci-après «   le tract   ») et le diffusa dans le cadre de cette campagne.

    The applicant complained that he had been deprived of a fair trial contrary to Article 6 of the Convention.

:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 8947/05 by Petar Kraev GERDZHIKOV and Château Vallée

     Regeringen bestämmer, i vad mån uppbörd skall ske. ...

de remise à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie

Par une lettre remise contre décharge le 26 mai 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 30 juin suivant au siège de l'établissement situé à Marne la Vallée en région

DÉFENDERESSE Société [19], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître [G] [S] de l’AARPI [2], substituée par [12], dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Me Valérie

représentés par Maître Sarah DOUTE, avocat au barreau de PAU assistés de Maître Philippe SYLVAIN, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMES : Compagnie d'assurances SMABTP

#Jean Leon Van Straaten v Staat der Nederlanden and Republiek Italië.#Reference for a preliminary ruling: Rechtbank 's-Hertogenbosch - Netherlands.

effectué des tests de dispersion de ces produits par des avions puis qu'en 1961, l'Advanced Research Projects Agency du ministère de la défense américain a évalué la faisabilité de la défoliation tropicale

Représentant : Me Quentin MOUTIER substitué par Me Soraya KASDI, Plaidant, avocat au barreau de TOURS APPELANT **************** SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Valérie

They noted that this evidence had showed that the average rapeseed yield in the relevant rural municipality ( vald ) had been the highest in Estonia, and that the County Court had, indeed, ordered them