Il ne niait cependant pas avoir détruit du mobilier du foyer, dans la nuit du 9 au 10 mars 2012, sous les yeux des enfants et leur avoir dit : " quand votre mère va revenir, je vais lui couper la tête

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

barreau de SAINT-QUENTIN *** DEBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01200 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F77V Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP

personne de Maître [L] , ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [7] [Adresse 3] Maître [W] [P], ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [7] [Adresse 4] Représentés par Me Valérie

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE

APPELANT Monsieur [N] [F], venant aux droits de Mme [F] [P], décédée le [Date décès 1] 2014 [Adresse 4] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 7] représenté par Me Michel LEDOUX

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

Monsieur LEROUX a constaté la présence et l'identité des prévenus à l'exception de E...Dragan représenté par son conseil et de X...

Comparant, concluant et plaidant par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉE : U.R.S.S.A.F. DE LA MARNE ... B.P.

délibéré annoncé au 05 juillet 2022 à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [H] [W] née le 1er janvier 1972 à [Localité 6] (29) [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Anne-Valérie

Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 17] (93) [Adresse 11] [Localité 18] Représenté par Me Bertrand LEROUX

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis La Croix Tual - 22440 PLOUFRAGAN Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/05476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me LEROUX

.-70000 ECHENOZ-LA-MELINE APPELANT Ayant pour postulant la SCP LEROUX BRUNO & CAROLINE, avocats au barreau de BESANCON et pour plaidant Me Pascal B..., avocat au barreau de VESOUL ET : Monsieur

RURAUX D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 14 Janvier 2025 et signé par Yannick CAPON, Président du Tribunal paritaire des baux ruraux, et Valérie

paritaire de FONTAINEBLEAU section RG n° 13/00259 APPELANT Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] représenté par Me Elisabeth LEROUX

ARRÊT N° /2023 SS DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5TZ TJ Pôle social de Val de Briey 19/00110 11 janvier 2022 COUR