AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), mas Saint-Jean

le cadre de laquelle, après des investigations complémentaires, André X... a été interpellé dans cette ville, sur mandat d'arrêt, le 13 septembre 2005 et mis en examen ; qu'il ressort des actes et pièces

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

L’acte de prêt a été renouvelé en la forme authentique le 13 mai 2008 devant Me [P] [J], notaire à [Localité 3].

[L] peut tenir grief au CIF de cette absence d’information en ce qui concerne les investissements en date des 19 mai 2016 et 30 mai 2017.

Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

banque Fortis France (la banque), des sommes dues ou pouvant être dues par la société X... à concurrence de 300 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; que, par trois actes des 27 mai

mairie.

Khadija, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mars 2002, qui a prononcé sur leurs requêtes en restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés France Air Finances, France Air et Fadis, venant aux droits de la société HBH ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30

La société HENRY SCHEIN, venant aux droits de DENTALINOV, est intervenue volontairement à l'instance à la suite d'une transmission universelle de patrimoine ayant donné lieu à radiation le 12 mars 2024

Centre le 6 juillet 2004 une demande l'invitant à apporter par écrit les éléments exhaustifs permettant de justifier la répartition des marges (pièces 2-1 et 2-7) ; que la SAS Y...

MINUTE N° : 26/512 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/03503 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEFF NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

[V] [O] [G] est toujours en cours, en attente de pièces à fournir par l’assuré, au titre de la garantie « invalidité permanente par maladie ».

de paille, le véritable animateur de la société étant Magid Y..., dont actuellement il n'avait plus de nouvelle ; que la société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité par avis des 31 mars

conformes ; que, par arrêté du 30 novembre 2000, le préfet de la région Bourgogne a prononcé l'immobilisation de 15 véhicules pendant 3 mois et le retrait de 12 licences pendant 1 an ; que, par arrêté du 4 mars

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation