d'inscription au répertoire général : 2026 001034 DEMANDEUR : MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL

retient, pour entrer en voie de condamnation, que « la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare avait pu se faire par ces autres moyens que sont une passerelle ou un tunnel

médicale, le juge des tutelles, par deux ordonnances du 14 janvier 2002, a rejeté la requête de M.

que la CRAM fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit dans la mesure où elle n'est pas l'organisme de tutelle

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles désignant Monsieur T... R..., en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter H... J... et Y...

décrite par les journaux et par leur syndicat professionnel comme étant un prétendu ‘flou juridique', sans prendre attache avec l'administration des Douanes et Droits indirects, qui est leur autorité de tutelle

Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation

son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption volontaire de grossesse et avait sollicité l'ouverture d'une procédure de tutelle

Y... qui faisait valoir que l'immeuble indivis dépendant du patrimoine de son fils mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire, sa vente devait être soumise au contrôle du juge des tutelles

1985, a été placée sous sauvegarde de justice le 17 avril 1985 ; que, par jugement du 28 mai 1985, sa curatelle a été ouverte ; que, sur appel, le Tribunal, infirmant la décision du juge, a ouvert la tutelle

X... était responsable, la cour d'appel s'est fondée sur la décision du juge des tutelles prononcée le 4 novembre 1992 et refusant une mesure de protection à l'égard de M.

à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 3 005 francs avec intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer que, bien que déchargé de sa mission de gérant de tutelle

appliquant, au litige pendant devant elle, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui a pour effet de valider le régime d'équivalence en vigueur dans les institutions sociales et médico-sociales sous la tutelle

[O] [H] [V], autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3.

Batard, demeurant ..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ..., 95640 Marine, ès qualités d'administrateur légal du contrôle judiciaire de Mme Mélanie Z..., veuve Le Batard, celle-ci étant mise sous tutelle

Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.

, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil rappelle également, en son annexe II, que l'acte d'appel est un acte de disposition que la personne sous tutelle ne peut accomplir sans

de la commune de Lussac-les-Eglises a dû se substituer à elle pour l'établissement du budget de sorte qu'en évoquant la mise sous tutelle administrative de la commune les prévenus ont utilisé le terme