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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501688_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Trebesses, avocat de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202627_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par suite, son avocat, Me Trebesses, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202472_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Trebesses de la somme de 1 200 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500956_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Article 3 : L’Etat versera à Me Trebesses une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Trebesses renonce

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a2f7cdc6046d4736de04

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6d72cdc6046d47612439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a25ccdc6046d4736d480

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaaceecdc6046d4750e46f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Avril 2025

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb158acdc6046d47595755

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb1815cdc6046d47598aac

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f12500cdc6046d47e4631a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c60abcdc6046d4730805b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506734_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Trebesses, avocat de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

libertés (CNIL), révélée par des communiqués de presse des 28 juin et 18 juillet 2019, d'autoriser la " poursuite de la navigation " comme mode d'expression du consentement en matière de cookies et de traceurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302139_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Ferrari, juge des référés ; - les observations de Me Trebesses, représentant Mme B, qui a développé les moyens soulevés dans la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479357

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Me Sebastien TO [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : SAS DIGITAL [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant légal : CAPITAL BUREAUTIQUE, Président, [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02393_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Trebesses, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

encart faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et indiquant que " la poursuite de la navigation " ne constitue pas un mode d'expression valable du consentement en matière de cookies et de traceurs

Source officielle

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