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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869145
5 mai 2009
5 mai 2009
suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 8 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669962
14 octobre 2011
14 octobre 2011
SOCIETE CHRISDERIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 12 mars 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde4
5 septembre 2012
5 septembre 2012
.-98812 BOULOUPARIS représentée par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉ LA SARL THOR, prise en la personne de son représentant légal 23 rue Emily Pentecost-98800 NOUMEA représentée par
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2103056_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
française des pêcheurs en mer (FFPM), représentées par Me Douard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'acte du 14 décembre 2020 de la ministre de la mer rejetant leur demande d'augmentation du quota de thon
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9becdc6046d47d5a58a
24 avril 2026
24 avril 2026
Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303750_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thor la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405422_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la commune de Thônes a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Meli a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire du Thor
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200108
19 janvier 2017
19 janvier 2017
dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ambulances-taxis du Thoré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207421_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
E D et Mme F G, représentés par Me Cavrois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Thônes a délivré à la SARL Compagnie Onyx un permis de construire un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
659f98313328fa00087a2628
10 janvier 2024
10 janvier 2024
commerce Décision attaquée : n° 2017046773 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 06 Février 2019 Appelante : SAS EG RETAIL (FRANCE) SAS, représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS, THORNE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414510_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon
Source officielle3ème chambre
DTA_2001500_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 pour la société Thor, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105631_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Selon un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 mai 2020, la communauté de communes de la vallée de Thônes (CCVT) et la commune de Thônes ont initié une consultation selon une procédure adaptée
Source officielleciv2
60794cf99ba5988459c47afd
20 décembre 2001
20 décembre 2001
selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), qu'un jugement du 24 juin 1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue (la société), assignée par Mme X... von Thurn
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de loisir réalisant des captures de thon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206128_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Moulinier, rapporteur public ; - les observations de Me Langlais, représentant de la SAS Via Océan et de la Compagnie française du thon océanique ; - et les observations de M.
Source officiellesoc
613720c5cd580146773ee3f4
16 mars 1989
16 mars 1989
Sylvette demeurant La Valérianne B, Val Thorens à Saint-Martin de Belleville (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame X...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302637_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A, représenté par Me Benjamin Valerian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Thor a demandé la communication de pièces complémentaires
Source officiellePage 13 sur 130