exécuté l'obligation de délivrance des terres, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X...,

pourvoi formé par la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 mars 1994 et 6 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre

[LY] [CW] [RS], domicilié [Adresse 20], ont formé le pourvoi n° A 22-18.189 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était mobile «sensiblement longitudinalement» par rapport au corps de châssis ; que la revendication 3 telle

, - condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.

les limites Est et Ouest de la terre.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental de l'Equipement (DDE) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 décembre 2003), que M.

de possession, qu'aucun témoin ne s'est présenté et qu'aucune construction n'a été édifiée sur la terre par M.

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

RGPD Façades à payer à la société Les Grandes Terres la somme de 2.000 € au titre du préjudice de jouissance, Débouté la société Les Grandes Terres et la société RGPD Façades de leurs demandes à l'encontre

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Terre Blanche golf, société par actions simplifiée

[Y], [K], [W] et [E] [Z] sont propriétaires indivis de terres agricoles, précédemment données à bail. 2.

Z... dit [...] que sur le pourvoi incident relevé par la société E..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI Les Hautes Terres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

[V] [P] sur ces terres, l'arrêt relève que M.

fiscaux, agissant pour le compte de la collectivité départementale de Mayotte, devant le tribunal de première instance, pour faire juger que celle-ci leur avait cédé, le 6 avril 1994, une parcelle de terre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre

avis à tiers détenteurs ; que le juge de l'exécution ayant fait droit à cette demande, la cour d'appel de Nancy a infirmé ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles