entre l'UES MAAF assurances et la compagnie AGRR-Prévoyance stipulait qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, chaque souscripteur pouvait poursuivre la garantie à titre individuel, aux mêmes tarifs

entre l'UES MAAF assurances et la compagnie AGRR-Prévoyance stipulait qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, chaque souscripteur pouvait poursuivre la garantie à titre individuel, aux mêmes tarifs

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que la société MAJ Blanchisseries de Pantin (la société) a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif

. […] Il s'ensuit que l'arôme de la matière première de la vodka, qui ne peut être dénié (et ne l'est pas par l'administration douanière), ne constitue pas, au sens du tarif douanier, un agent aromatisant

. […] Il s'ensuit que l'arôme de la matière première de la vodka, qui ne peut être dénié (et ne l'est pas par l'administration douanière), ne constitue pas, au sens du tarif douanier, un agent aromatisant

de l'année 1983, pour l'année 1985, le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement sera celui de l'année 1983 augmenté des hausses de tarif

lui revend après l'avoir importée dans l'Union ; que seul peut être sanctionné l'abus de droit, qui suppose que les opérations ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif

grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif

rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un forfait de soins couvert par un tarif

X..., podologue, avait fourni, courant 1994, des appareillages non conformes au tarif interministériel des prestations sanitaires et que certains desdits appareillages avaient été délivrés avant qu'elle

alors, selon le moyen, que la violation de la clause de non-concurrence suppose l'exercice effectif d'actes de concurrence par le salarié; que le seul fait pour le salarié d'obtenir la communication de tarifs

paiement desdites heures n'était pas effectué selon un forfait résultant d'un usage établi entre le Centre et son personnel, assurant au personnel une rémunération supérieure ou, à tout le moins, égale au tarif

paiement desdites heures n'était pas effectué selon un forfait résultant d'un usage établi entre le centre et son personnel, assurant au personnel une rémunération supérieure ou, à tout le moins, égale au tarif

X..., le démarchage des clients et la signature des contrats étaient assurés par un attaché commercial salarié de France acheminement selon des tarifs imposés par SFA, le franchisé n'ayant en fait aucune

Etait en jeu, comme en l'espèce, la perte du bénéfice du tarif prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010, suite à l'intervention du décret moratoire du 9 décembre 2010.

de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés

constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés