AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6440d80ee704a005d1ed7052
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient qu'elle a respecté ses engagements tarifaires ; que ses honoraires sont conformes aux tarifs habituels ; que les honoraires pratiqués ne sont pas suréévalués .Les honoraires sont conformes
Source officielleChambre 2 A
643a4285d83dbd04f5fb29ae
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelant précise que le fait d'avoir signé un document à la signature du contrat, attestant prétendument qu'il aurait réceptionné les tarifs en vigueur, ne signifie pas que les prétendus tarifs reçus
Source officielle3ème chambre
DTA_2101283_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En ce qui concerne le tarif unitaire : 5.
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f60
1 juillet 2003
1 juillet 2003
X... comme travailleur à domicile, qu'elle lui avait rémunéré des travaux comptables "sur des factures dont il n'est pas établi qu'elles soient forfaitaires", la cour d'appel a dénaturé ces documents et
Source officielle1ère chambre civile A
616389a7a5395b851a399df5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
En résumé, elle fait valoir que si un tarif différencié a été mis en place il doit être justifié objectivement, que lui imposer un tarif de 94,50 euros constitue une condition commerciale injustifiée dans
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52d
24 avril 2024
24 avril 2024
La SASU THEODOLITE ne saurait contester valablement l'application de ces tarifications et affirmer qu'elle aurait droit à prendre 'une commission' sur ces opérations, alors qu'aucun document n'est de nature
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5976c
19 avril 1982
19 avril 1982
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, LA SOCIETE INTERFRET AYANT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4bac
28 novembre 1991
28 novembre 1991
que, plus précisément, s'agissant du grief retenu à son encontre, il faisait valoir qu'il n'avait pas engagé de dépenses mais avait seulement exécuté des engagements déjà pris dans le cadre d'une tarification
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc49
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans un 1er temps, la Sas PMA produit plusieurs documents permettant de justifier des tarifs de location applicables au sein de son entreprise (cf pièces 34 à 38) : -Codes zone tarifaire [Localité 11]
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225
25 février 2025
25 février 2025
janvier 2009 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ; - le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents
Source officielleAvis
CADA:20160003
4 février 2016
4 février 2016
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210583
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et la Nouvelle-Calédonie ; qu'elles contestent l'utilisation d'un tarif réglementaire existant pour les non ressortissants pour pallier l'absence d'individualisation du tarif des ressortissants et des
Source officiellecomm
613723bccd5801467740d81c
16 octobre 2001
16 octobre 2001
suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110291
11 mai 2017
11 mai 2017
X... ne conteste pas avoir été en possession de ces tarifs dont il produit lui-même des exemplaires, ni les avoir appliqués pendant toutes ces années ; qu'or la lecture de ces documents met clairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00144
14 février 2018
14 février 2018
; qu'en estimant que cette connaissance résultait, comme l'avaient décidé les premiers juges, du paraphe apposé par la société Luciol sur les tarifs au 12 mai 2003 qui comprenaient la baisse convenue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999
28 novembre 2002
28 novembre 2002
La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.
Source officielleAvis
CADA:20202930
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a4e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, concernant les tarifs prenant effet le 13 novembre 2018, la salariée a refusé de mettre en place des comparatifs tarifaires et a contredit son supérieur hiérarchique par écrit en joignant en copie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
tarifaire du 7 novembre 2018.
Source officiellePage 13 sur 625