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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6440d80ee704a005d1ed7052

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle soutient qu'elle a respecté ses engagements tarifaires ; que ses honoraires sont conformes aux tarifs habituels ; que les honoraires pratiqués ne sont pas suréévalués .Les honoraires sont conformes

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a4285d83dbd04f5fb29ae

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'appelant précise que le fait d'avoir signé un document à la signature du contrat, attestant prétendument qu'il aurait réceptionné les tarifs en vigueur, ne signifie pas que les prétendus tarifs reçus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101283_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En ce qui concerne le tarif unitaire : 5.

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f60

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... comme travailleur à domicile, qu'elle lui avait rémunéré des travaux comptables "sur des factures dont il n'est pas établi qu'elles soient forfaitaires", la cour d'appel a dénaturé ces documents et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616389a7a5395b851a399df5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

En résumé, elle fait valoir que si un tarif différencié a été mis en place il doit être justifié objectivement, que lui imposer un tarif de 94,50 euros constitue une condition commerciale injustifiée dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f52d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La SASU THEODOLITE ne saurait contester valablement l'application de ces tarifications et affirmer qu'elle aurait droit à prendre 'une commission' sur ces opérations, alors qu'aucun document n'est de nature

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5976c

Cassation

19 avril 1982

19 avril 1982

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, LA SOCIETE INTERFRET AYANT ETE CHARGEE DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT RENTRANT DANS LES PREVISIONS DES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bac

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

que, plus précisément, s'agissant du grief retenu à son encontre, il faisait valoir qu'il n'avait pas engagé de dépenses mais avait seulement exécuté des engagements déjà pris dans le cadre d'une tarification

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c016445a086e2bcedc49

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans un 1er temps, la Sas PMA produit plusieurs documents permettant de justifier des tarifs de location applicables au sein de son entreprise (cf pièces 34 à 38) : -Codes zone tarifaire [Localité 11]

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

janvier 2009 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ; - le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210583

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

et la Nouvelle-Calédonie ; qu'elles contestent l'utilisation d'un tarif réglementaire existant pour les non ressortissants pour pallier l'absence d'individualisation du tarif des ressortissants et des

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d81c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

suffit à caractériser son acceptation de ladite clause ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Imprimerie de la manutention a envoyé à la société des devis et un tarif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110291

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... ne conteste pas avoir été en possession de ces tarifs dont il produit lui-même des exemplaires, ni les avoir appliqués pendant toutes ces années ; qu'or la lecture de ces documents met clairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00144

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

; qu'en estimant que cette connaissance résultait, comme l'avaient décidé les premiers juges, du paraphe apposé par la société Luciol sur les tarifs au 12 mai 2003 qui comprenaient la baisse convenue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128DEC004716999

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

La requérante était propriétaire d’une société de contrôle de tarifs de fret ( Frachtenprüfstelle ) et exerça le métier de tarificateur ( Tarifeur ) pendant trente ans jusqu’au 1er janvier 1994.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202930

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X, pour la société X, mandataire de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ainsi, concernant les tarifs prenant effet le 13 novembre 2018, la salariée a refusé de mettre en place des comparatifs tarifaires et a contredit son supérieur hiérarchique par écrit en joignant en copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Contestant la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 18 septembre 2014, notifié à la société Chupinpack une infraction

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

tarifaire du 7 novembre 2018.

Source officielle

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