N° Portalis DBYS-W-B7F-LHJG [B] [S] C/ Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Stéphanie Guillotin - Me Thibaud

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

MONTPELLIER - N° RG 17/00030 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [V] [J] né le 03 Mars 1975 à [Localité 5] au MAROC de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thibault

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de Mme Isabelle

la SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [Y] épouse [N] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

VALENTIN HAUY AU SERVICE DES AVEUGLES ET DES MALVOYANTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 11] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Etienne BERARD Me Armelle

APPELANTS SAS LES EDITIONS DES FEDERES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra

3] [Adresse 3] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Madame [R] [D] née le 10 Mars 1952 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle

INTIMEE : SARL RESIDENCE DE LA ROSE D'AYTRE ... 17440 AYTRE Représentée par Me Jean-Marie DIGOUT (avocat au barreau de LA ROCHELLE) substitué par Me Y... de la SCP PAILLE-THIBAULT (avocat au barreau

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Thibaud SOUBEYRAN.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

APPELANT Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

représenté par Me Sandra Z... de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

APPELANTS Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE