1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif et non équivoque ; qu'en déduisant sa volonté d'éteindre sa créance salariale pour lui substituer

P... avait « explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société dans le bail initialement conclu entre lui et M. E...

à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction sur l'intéressé ; que la notation et l'avancement des agents relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le juge ne peut dès lors se substituer

débat contradictoire du même jour, soit tenu de procéder à un nouveau débat contradictoire ; "alors que, d'une part, le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre des débiteurs des dommages-intérêts, leur mère même débitrice d'aliments à leur égard ne pouvant se substituer

mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité des fautes ; que d'autre part la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'en outre elle s'est substituée

d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant sa détention dès lors que les motifs propres de cet arrêt, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués

Attendu que la veuve du salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de la société Seroba, à laquelle se serait substituée

a contribué à la réalisation du risque, la faute de la victime d'un accident du travail est susceptible d'atténuer la gravité de celles qui sont imputées à son employeur ou au préposé qu'il s'est substitué

contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué

contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué

Artaud n'avait pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un pour l'exécution de la mission qui lui était confiée dans le contrat de gestion, que l'article 7 du contrat qui dispose que "M.

correspondances échangées entre les parties et notamment de la lettre de licenciement que le motif réellement invoqué par l'employeur était d'ordre économique et que les juges du fond ne pouvaient substituer

X... par le Crédit lyonnais, pour y substituer la date du 11 septembre 1990 à celle du 11 septembre 1991 ; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle, il appartenait au Crédit lyonnais de présenter

du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des modalités de la peine d'annulation du permis de conduire non conformes à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, laquelle a substitué

[N] ou toute société pouvant se substituer à lui, non avec Mme [Z] ; qu'il en résultait que le contrat de réservation conclu avec cette dernière était inexistant, son consentement n'ayant pas rencontré

aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement provisoire d'une ordonnance de référé interdit au juge de se substituer

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages