à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le 5 septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset

fondamentale du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé dont il a été porté atteinte du fait de la carence de l'autorité publique à assurer la sécurité publique du hameau de Furot

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A E épouse C, représentée par Sublet-Furst et Fauvergue, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

destination de ces fonds qui avaient pu être utilisés pour des besoins communs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, usé d'une motivation purement hypothétique au sujet

vols aggravés suivis de meurtre ayant eu pour objet d'assurer l'impunité de son auteur, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et fixé à vingt-quatre années la durée de la période de sûreté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a jugé que la détention provisoire était justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté sans préciser

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, viol et violences aggravées, à 25 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le Crédit national de sa demande de dommages-intérêts, en raison d'inscriptions de sûretés

seul le juge du fond détient, de modérer la clause pénale; qu'en se reconnaissant le droit d'allouer une provision sur une clause pénale, tout en constatant que manifestement excessive, elle était sujette

[B] coupable d'usage de faux au préjudice de la société [3], alors : « 1°/ que ne constituent pas un faux les déclarations unilatérales sujettes à vérification ; qu'en se bornant en l'espèce, pour déclarer

A contrario, le sujet qui reste dans le champ d'une réalité acceptable cherchera plutôt à minimaliser sa participation.

attaqué (Toulouse, 3 février 1996) de rejeter sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise sur un bien lui appartenant par la société Saint-Ignan électronique, pour sûreté

avaient consenties au profit de la société Sagerbois, selon un état annexé à l'acte, ou à défaut produise une caution bancaire; que, le même jour, et sous la même condition résolutoire appliquée aux sûretés

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas, pour fixer l'indemnité de préavis, pris en considération les pièces qu'il produisait, non contestées par l'autre partie, au sujet

rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en écartant une lettre du contrôleur du travail selon laquelle une transaction serait intervenue entre les parties au sujet

[N] et à Mme [T] [B] chacun la somme de 400 000 francs (soit 60 979,61 euros), à valoir sur leurs droits dans la succession ; qu'en jugeant que cette avance ne constituait pas une chose sujette à rapport

de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur : 1°/ en déduisant de ses constatations qu'il n'y avait pas de lien direct entre le sujet