Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait

Thierry X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, qui, pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration

statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes digitales sur l'acte, édicte une règle spéciale

. ; " alors qu'à défaut pour l'ordonnance de transmission de pièces d'avoir spécialement visé la circonstance aggravante de concomitance, la chambre d'accusation ne peut relever d'office pareil élément

justifient une peine d'emprisonnement sans sursis portée à cinq mois ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

lors de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité et la peine " ; " alors que la Cour, qui entend condamner un prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis a l'obligation de motiver spécialement

Rabah, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a

modalité d'exécution de la peine, la période de sûreté, qui présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, doit faire l'objet d'une décision spéciale

appel, il n'est nulle part exigé que ce mandat soit postérieur à la décision frappée d'appel ; qu'en posant cette exigence nouvelle, et en refusant, en conséquence, de faire produire effet au mandat spécial

l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part le décret de 1937 constituant une dérogation au principe de la durée légale hebdomadaire, ne peut être appliqué par analogie à défaut de texte spécial

irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Berthod par Mme Y... contre la décision du conseil des prud'hommes d'Albertville, l'arrêt attaqué a relevé d'office la justification tardive du pouvoir spécial

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993) que Mme X..., administratrice de spectacle

et qu'à l'inverse, ce sont les dispositions spéciales qui dérogent aux dispositions générales ; que la décision critiquée énonce que l'article 1010 du Code général des impôts devrait être regardé comme

jugement du 9 décembre 2014 a condamné la commune au paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

d'envisager une autre affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée l'indemnité spéciale

inhérentes à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que le caractère de charge spéciale inhérente à la fonction du salarié résulte