abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo ainsi que les demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise

ce qu'il est présenté pour José X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis

bordereau de communication de pièces d'une partie et qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et soumises

articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur l'existence, la nature de la convention qui lui est soumise

qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 1er octobre 2011, le salarié a sollicité un congé individuel de formation, ce qu'a accepté la société, puis à l'issue de ce congé, a été soumis

. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

Sonia, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 avril 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue

mineurs ; qu'à la suite du dépôt d'un premier rapport d'expertise du dommage corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis

la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine réelle, ne pouvait être regardé comme étant soumis

accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Sonia, - LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité de tuteur de Laure Y..., - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS en sa qualité d'administrateur ad hoc d'Alexia Z..., parties

. ; "aux motifs que si Sonia C... avait indiqué avoir proposé cette somme à Victor D... qui l'avait refusée, la retranscription des écoutes téléphoniques effectuées sur la ligne de l'intéressé le 24

°/ que si, à l'expiration des délais mentionnés par les articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du code du travail, le comité d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis

"aux motifs que le prévenu déclare ne pas avoir le sentiment d'être en tort ; que cependant, nonobstant le fait qu'il se trouve sur des terrains dont il est propriétaire, il n'en demeure pas moins soumis

laquelle se trouve la société Sif France, a passé respectivement les 24 avril et 22 juin 1998 deux commandes d'anchois auprès de la société de droit marocain Société du nord pour l'industrie alimentaire (Sonial

client du défaut de paiement des effets qu'il lui avait remis ; qu'ainsi, en se contentant de retenir que la SMC, qui avait seulement la qualité de tiers bénéficiaire de l'effet litigieux, n'était pas soumise

ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise

devenu "champion du monde", s'est engagé à faire bénéficier l'AJA Football de certains droits attachés à sa personne, son image et sa notoriété, en contrepartie d'un honoraire de deux millions de francs soumis