La société Prestige Loc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 65 000 euros à la société Ncy, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 novembre 2016, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon un permis de construire valant autorisation

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et constaté le renouvellement du bail, mais réforme le jugement sur le montant du loyer. Elle fixe le loyer mensuel à 1

de contrat de location conclu moyennant un loyer réel et sérieux, - déboute la Sa Doctegestio et l'association Apats Plm de leur demande en requalification de la convention en bail professionnel soumis

Le 1... : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société anonyme Sofi Ouest, ayant pour président M.

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant du préjudice soumis

civile ; 2/ que le juge ne peut refuser d'examiner des documents produits pour discuter les conclusions d'un technicien chargé d'une mesure d'instruction au seul motif que ceux-ci n'ont pas été soumis

, et les actes de septoplastie, non soumis à la procédure d'accord préalable, au motif inopérant tiré de ce que l'action exercée était fondée sur le non-respect des règles de tarification et

procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; qu'en l'espèce, après avoir détaillé les différents chefs de dommage entrant dans le calcul du préjudice soumis

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au profit de René Y..., William Z... et Jean-Luc A... du chef de violation du secret bancaire ; " aux motifs que la révélation d'un fait soumis

restrictions définitives aux capacités physiques d'Eric Z..., que la somme de 225 000 francs réparera plus équitablement l'IPP et l'incidence professionnelle; que les autres postes du préjudice corporel soumis

d'établissements de santé ; qu'une maison de rupture destinée à accueillir des mineurs en difficulté pour des séjours de rupture et de courte durée ne constitue pas un lieu de vie et d'accueil pérenne soumis

J... sont soumis au régime légal turc de la séparation de biens jusqu'au 1er janvier 2002 puis au nouveau régime légal turc de la participation aux acquêts à compter de cette date ; AUX MOTIFS QU' «

exploitation par une nouvelle convention, normalement la sienne, soit entamer une négociation pour parvenir à l'élaboration de nouvelles dispositions ; que la société HDB-Lorient ayant immédiatement soumis

sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis

.. la somme de 144 500 francs ; "aux motifs que le préjudice subi par Albert Y... sera fixé ainsi, étant précisé que le rapport à justice étant une forme de contestation, le montant du préjudice soumis

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement fixant à 96 172, 56 F le préjudice d'atteinte à l'intégrité physique de Jean Y... soumis

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 196 410, 09 francs le montant du préjudice subi par Jean-Michel X..., soumis