dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde

termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur de 585 000 francs le solde

selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail en considérant que le document daté du 5 janvier 1991 constituait un reçu pour solde

X..., qui avait bénéficié d'un congé sans solde du 1er au 30 mars 1993 afin de se rendre au Sri Lanka, suivi d'une absence pour maladie du 1er au 15 avril 1993, la société La Providence, en l'absence de

X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement des sommes de 265 969,73 francs correspondant au solde du compte courant n° 253177, 4 868,69 francs, au solde du compte "avances

Ceux-ci ont sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix de l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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La SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] la somme de 17 727 euros au titre du solde de la part du bénéfice pour la période du 1er janvier au 31 août 2021 et de lui faire injonction

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde de ses honoraires, alors « que la demande en paiement d'un solde d'honoraires formée par l'architecte ne peut être écartée au motif qu'il

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols

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Le 12 août 2019, sur requête du liquidateur, le président d'un tribunal a rendu une ordonnance portant injonction à la société City Rock de payer la somme de 30 508,80 euros TTC au titre du solde d'un

[I] a saisi la cour d'appel de renvoi en mainlevée des saisies et condamnation de Mme [B] à lui payer des sommes au titre de l'enlèvement des meubles saisis le 23 août 2016 ainsi que le solde du prix de

pied et a obtenu le certificat de conformité le 13 août 1984 ; qu'il a réalisé, soit dès l'origine en la dissimulant aux contrôles, soit par la suite un niveau supplémentaire par dégagement d'un sous-sol

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avenant n° 7 à la convention d'entreprise du personnel au sol conclu le 25 mai 2021 entre la société Air France et les syndicats CFDT GAF et SICAMT GAF et de

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

de compte, se déclarait dans l'impossibilité d'en régler le montant dans sa totalité et précisait avoir utilisé les fonds pour des besoins personnels (arrêt p. 3) ; à cet égard, la Cour relève que le solde

1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988 sans y indiquer un solde