Article 3 : L'Etat versera à Me Siran, conseil de Mme B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représentée par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de déclarer la requête recevable ; 2°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 3°) d’annuler la décision

A B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

    M me Tarak est la mère de Birtan Sinan Depe et dispose de l’autorité parentale.

dans les locaux de la société EAT le 8 février 2003, endommageant ses propres locaux et aussi, par propagation, des bâtiments voisins, les uns appartenant à la SCI Sivantov et loués par la société Sivantex

On 16 August 1993 the Silvan Security Headquarters informed the Silvan public prosecutor that the investigation into the killings was ongoing and that the perpetrators had not yet been identified.

/315, K: 1999/3517 01/05/2000     35988/10 20/05/2010 Zeynep KARAKURT 03/02/1958 Gaziantep   Sadık Sinan YILMAZ Nizip Civil Court of General Jurisdiction E: 1999/4194, K: 1999/3220 28/02

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Siran de la somme de 800 euros.

Desimon, juge des référés, - et les observations de Me Siran, représentant le requérant, Me Siran ayant repris les écritures et précisé la portée des conclusions au vu de la succession des demandes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Siran, avocate de M.

Rebellato, rapporteur ; - et les observations de Me Siran, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Siran, avocat de M.

CHALONS EN CHAMPAGNE ET DEFENDEUR: Monsieur [A] [S], domicilié [Adresse 1] [Localité 1], non présent et non représenté En présence de Me [Q] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL SIVAS

C B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Siran, conseil de Mme D...

B..., représentée par Me Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Siran, conseil de M.

B A représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police portant refus implicite de

Maurice Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 2 / Mlle Eliane Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours, 3 / la Société immobilière vente et achats (SIVA), dont le siège est ..., en cassation

contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d'un hôtel déclaré bien vacant en 1963, à restituer ce bien à son ancien propriétaire, la société française Sihan