TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B... A..., représentée par Me Siran, demande au tribunal : 
 
1°) de déclarer la requête recevable ; 
 
2°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer carte de séjour pluriannuelle ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Siran, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’elle maintient expressément.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’annulation. En revanche, elle maintient expressément ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’articles 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....  
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., Me Siran et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 12eme chambre, 
 
 
 
 
 
E. Jauffret 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.