Il ressort de ce texte que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette

SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la

de remboursement; qu'il faut tout de suite noter que ces faits sont prescrits puisque remontant à 1978; que toutefois, contrairement à ce qu'affirme Marcelle Z..., il n'est pas possible qu'elle ait signé

deux ans avec exécution provisoire, et en ordonnant enfin, à titre de peine complémentaire, la confiscation des tableaux saisis et placés sous scellés ; "aux motifs que, dans les deux Conventions signées

ses appels du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à 17 salariés, alors, selon le moyen, que la notification faite au siège social d'une société n'est régulière que si l'avis de réception a été signé

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

Fait à Toulouse le 31/1/2013 (1) si l'assuré ne peut pas signer les quatre cases, il doit remplir la fiche de santé suivante".

, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'il ressort des mentions de la décision attaquée qu'il a été signé par Mme [C] [O], quand l'affaire avait été débattue devant Mme Françoise Roques et Mme Danièle

nantissement de créances professionnelles lorsque l'une des mentions dont il prescrit l'énonciation sur le bordereau fait défaut ; que l'article 2 de la même loi, qui indique que le bordereau doit être signé

l'employeur contre l'arrêt du 21 mars 2000 : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la CRCAM Provence-Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la transaction signée

par le président ; que cette règle emporte que le magistrat ayant participé au délibéré qui donne lecture de l'arrêt, a, aussi, la faculté de le signer ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé

par Me Y... bien qu'elle indique comme avocat de la société Finin, Me Z... et que Me Y... avait signé la déclaration de créance sur instructions de Me Z... en raison de l'absence de ce dernier ; qu'en

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé

le procès-verbal relatant le déroulement des débats pour cette audience et que l'arrêt incident rendu le 21 mai 2002 a été signé par Mme Ketty Y..., greffière, qui n'a assisté la Cour qu'à partir des

ont assigné la société Professional Computer associés France (la société PCA) en contrefaçon, pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence reprenaient le signe

Y..., vice-président, Mme Z..., vice-président, Mme A..., vice-président" et qu'il a été signé par "le président", sans autre précision, le jugement attaqué, dont les mentions n'établissent pas qu'il aurait

Y... et A... et à Mmes Z... et X..., les rapports d'expertise technologique et toxicologique figurant au dossier de la procédure en original n'étant pas signés par lesdits experts (cotes D 236, 281 et

du 24 juillet 1966, alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis d'une transaction intervenue le 15 avril 1982 entre les deux dirigeants sociaux que le cogérant, qui n'avait pas signé