représentée par Me Sandrine MILON, avocat au barreau de PARIS, toque : K 156 PARTIE INTERVENANTE : L' UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST ... 92309 LEVALLOIS- PERRET CEDEX, représentée par Me Anne SIGAUD

Application no. 31259/06 Sorin Cleonic POPA against Romania lodged on 22 June 2006 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Sorin Cleonic Popa, is a Romanian national, who was born in 1963 and lives in Sibiu

Mme B A, ressortissante roumaine titulaire du diplôme de " licenta in psihologie " de l'université Lucian Blaga din Sibiu (Roumanie), a présenté courant 2016 une demande d'autorisation de faire usage professionnel

  Sibaud v. France (no. 51069/99)   Violation Article 6 § 1 The applicant, Fernand Sibaud, is a French national who was born in 1934 and lives in Vesseaux (France).

Bucharest Central Arrest, lack or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature 3,000   43750/16 29/08/2016 Sorin Marian 09/12/1976 Irina Maria Peter Bucharest Sibiu

:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Résumé juridique Septembre 2023 Gauvin-Fournis et Silliau

Société SEGULA HOLDING venant aux droits de la Société AURA PARIS NORD [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 substituée par Me Emma SIGAUDES

  Iuliana VALASZKAI 10/02/1932 Solvesborg Romanian, Swedish     Andor Andras MIHALY Received on 27 March 2018, no response   17634/05 09/05/2005 Victor Hubert DIEBOLD 28/03/1928 Sibiu

    The case was heard by the Sibiu County Court which held a first   hearing on 3 October 2006 and rendered its judgment on 4 April 2011.

  In the case of Gauvin-Fournis and Silliau v.

avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir l'arrêt Sibaud

.-09200 MONTJOIE EN COUSERANS Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître RABAT Stéphanie, avocat au barreau de FOIX CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, 1 avenue de Sibian-09000

    Par trois ordonnances du 27 février 2009, se fondant sur les articles   143 et 148 § 1 f) du code de procédure pénale tel qu’en vigueur à l’époque des faits (CPP), la police de Sibiu

o 78344/14 Daniela Ioana VONICA contre la Roumanie introduite le 4 décembre 2014 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Daniela Ioana Vonica, est une ressortissante roumaine née en 1958 et résidant à Sibiu

    La requérante est une paroisse appartenant à l’Église roumaine unie à Rome (gréco­catholique) et dont le siège se trouve à Şura Mică (Sibiu). 2.

E, né le 24 mars 2000 à Sibiu (Roumanie), de nationalité roumaine, déclare être entré pour la dernière fois en France en janvier 2022.

Serbia , no. 47443/14, § 28, 16 June 2020, and Gauvin-Fournis and Silliau v. France , nos. 21424/16 and 45728/17, § 109, 7 September 2023).

Congé ayant été donné par le preneur suivant acte du 15 février 2016, un état des lieux de sortie était dressé le 30 septembre 2016 par le ministère de la SCP Siband-Penin, huissiers de justice.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, par son arrêt du 7 septembre 2023 Gauvin-Fournis et Silliau c/ France nos 21424/16 et 45728/17, que la loi du 2 août 2021 n'était pas inconventionnelle