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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation pour un contribuable imposé selon

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 47119

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613534

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660532

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:261

CJUE

4 octobre 1983

4 octobre 1983

. # Organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli - Controllo di qualità. # Causa 322/82.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [C] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

réglementaires nécessaires ; elle a par ailleurs indiqué se réserver la possibilité de déposer l'offre publique "à tout moment", avant l'obtention de ces autorisations, ces intentions s'inscrivant, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77bfb264e1655ab74be3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qui sont critiqués expressément et de ceux qui en dépendent.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

5fca605696ea9747c2dcffb3

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon exploit d'huissier délivré le 5 janvier 2016 , la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur , venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole des Alpes Maritimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201828

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100620

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), suivant acte du 5 février 2013, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200213

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

s'il n'est pas établi que le destinataire en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l'acte a été transmis selon

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853885

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

. / Ces données ne peuvent concerner que : / 1° L'identité du patient et son lieu de résidence ; / 2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon le second, l'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier est imprescriptible. 16.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615947

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

. | 19-04-02-01-04-09 Frais évalués selon leur coût réel. | 19-04-02-01-03-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672924

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LEGITIMAIT L'OESOPHAGOSCOPIE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1970 A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY ET QUE LEDIT EXAMEN A ETE PRATIQUE SELON LES REGLES DE L'ART, APRES QU'AIENT ETE PRISES LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200201

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100764

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 octobre 2019), un arrêt a prononcé le divorce de M. [I] et de Mme [O], mariés sous le régime de la communauté légale. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201000

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon le premier de ces textes, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En effet, selon les dispositions de l'article 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00671

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 18 février 2021), par décisions du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues à Mme [S], MM.

Source officielle