Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, septième, dixième et douzième moyens 6.

pas atteint, la pension de retraite est alors perçue au taux minoré et non au taux plein ; alors encore, que l'arrêt, sans le dire expressément, a inclu dans les "périodes reconnues équivalentes", au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

que l'exercice d'une activité répertoriée sous le même code NAF (Nomenclature d'Activités Française) que celle exercée précédemment ne peut s'assimiler ni à un début, ni à une création d'activité au sens

doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens

sa perte d'emploi, suivie d'une incapacité à en retrouver un autre en raison de son état dépressif provoqué par l'infraction ; "aux motifs qu'en raison de la persistance des cervicalgies, et de sensations

, ou à la minute à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant ?

titre du salaire de base sont supérieures aux minima de la convention collective, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'effectuer un rappel de salaires ou de charges sociales, la cour d'appel a dénaturé le sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

publiques et opposables aux tiers, est au nombre de ces actes ; qu'il s'ensuit que la date de cette délibération, peu important que celle-ci n'ait pas été renouvelée, constitue la date de référence au sens

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Tessier Electricité en qualité de représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 9 septembre 2020, qui, pour viols aggravés incestueux, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle

qu'il prospectait; qu'une telle clause n'a plus de sens lorsque le représentant a perdu sa qualité et n'est plus VRP au moment de la rupture du contrat; que, par ailleurs, le bénéfice du statut

Leur message est, pour leurs détracteurs, comme ceux tristement célèbres des sectes des Davidiens à Wacco au (Texas) et du Temple solaire de Luc Jouret (Suisse) : "Apocalyptique".

Leur message est, pour leurs détracteurs, comme ceux tristement célèbres des sectes des Davidiens à Wacco au (Texas) et du Temple Solaire de Luc Z... (Suisse) : "Apocalyptique".

Implantation des constructions par rapport aux sentes et aux escaliers : Les constructions doivent être implantées à 3 mètres de la limite de la sente ou de l’emprise de l’escalier. (…) ».

ladite modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié soutenait que "d'un commun accord avec son ancien employeur, il avait été convenu de considérer comme nouveaux clients au sens