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5 114 résultats pour « Semevier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239bcd5801467740bf46

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations audience solennelle), au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO

Source officielle

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CC

civ2

613720d5cd580146773eec9f

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Jean-Claude B..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Raymonde D..., directrice

Source officielle
CC

civ3

613722d6cd580146774021ca

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement dite SAEMA, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la SEMAVIP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00189

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

X... tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f34

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

par l'Assedic, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01247

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

société VH Antibes encourait outre l'amende, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

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CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dés lors, la convention du 9 novembre 1971 ne peut servir de fondement à la demande de condamnation au rachat de la parcelle [...] pour le prix de 300000 euros hors-taxes, sans qu'il y ait lieu d'examiner

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dc4

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400038_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS

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CA

Chambre civile

65336afbbb40ec8318f31cda

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Développement Economique et Foncier d'Investissement d'Avenir anciennement dénommée la Semavil ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la caducité de l'appel pour défaut de signification de la déclaration

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400b

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

domicilié en cette qualité audit siège- no SIRET 477 672 646 00015 ayant son siège au [...] 75017 PARIS Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT , avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SARL SEGEFI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00608

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

avec madame Véronique Y... en leur qualité de caution à payer à la BANQUE DE BRETAGNE les sommes de 2. 675, 33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2004 au titre du cautionnement SEMMARIS

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f7fea

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Jean B..., demeurant à Vielle Adour (Hautes-Pyrénées), 38/ Mme Anne-Marie B..., épouse C..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ..., 48/ M.

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CC

soc

61372177cd580146773f3fd6

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

de préavis et de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, le travail de l'"officier" consiste, précisément, à servir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300480

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[X] et Mme [Q] ont, après expertise, assigné la SEMIS et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que la SEMIS a appelé en cause les différents intervenants à la construction

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CC

civ3

61372329cd580146774063af

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846200

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Séméac

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Z

61372586cd5801467741e7bf

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Senebier

Source officielle
CC

civ2

60794d909ba5988459c48963

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

exclues de l'assiette des cotisations sociales, alors, selon le moyen : 1 / que les bourses d'études attribuées à des élèves infirmiers pour la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement de servir

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