AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239bcd5801467740bf46
28 mars 2001
28 mars 2001
arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations audience solennelle), au profit de la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO
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civ2
613720d5cd580146773eec9f
8 février 1989
8 février 1989
Jean-Claude B..., demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Raymonde D..., directrice
Source officielle