APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société SEMAC

SEMAC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elisa WAN-HOI, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

Noël ; - les observations de Me Ben Gadi, substituant Me Semak, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Semak, avocat de M.

A..., représentée par Me Semak demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision

B A, représenté par Me Semak, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

92 à payer aux consorts [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SEMAG 92 aux dépens.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Semacs et M. de Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré rectifié, que par actes des 18 mai 1989 et 9 février 1993, la caisse régionale

), au titre des prestations réalisées pour le compte de celle-ci, la société SEMAT s'engageant, en tant que délégué, à payer à la société Guillot, désignée comme délégataire, le prix des fournitures à

troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sema

maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville, rue du Maréchal des Logis Planzol à Gemenos (13420) et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT REGIONAL PACA, dite SEMADER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Semak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008253 du 7 octobre 2021 du tribunal

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la demande présentée par la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) devant le tribunal administratif

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2025, à laquelle Madame [X] a comparu en personne et la SEMAG a été représentée.

de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me Semak.

l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG

C..., représenté par Me Semak, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle