Rouen, 19 décembre 2002) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine

septembre 1990, la Banque Monod a consenti à la Société immobilière Paris Sud (la société SIPS) un prêt de 7 MF ; que, par acte du 13 septembre 1996 publié au BALO les 20 et 27 septembre 1996 et dans le journal

autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein

, soit le samedi et le dimanche ; c'est à juste titre que le premier juge a alloué à Marie X..., épouse Y..., au titre de l'assistance de la tierce personne, pour les journées dont une présence est

caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche aux droits de laquelle vient la CRCAM de Normandie, a été affectée à compter du 27 août 2012, au poste de coordinateur gestion achats au sein

visés à l'article 885 R du code général des impôts, en application des réponses ministérielles référencées n° 93820, n° 114639 et n° 22527 respectivement publiées les 1er août 2006 et 6 mars 2007 au Journal

Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur au sein

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société des cafés et restaurants de la Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des achats portant enregistrement des factures, le journal de banque portant paiement des factures etc. », la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1342-8 du code civil, 2, 3, 427, 591 et 593 du

L'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et permettre à l'employeur d'apporter des éléments contraires'', quand elle avait constaté qu'il produisait aux débats ''un décompte par semaine

celui du centre régulateur du Samu, répercute les appels vers les médecins de garde ; que l'établissement d' une liste trimestrielle est maintenu pour le tour des gardes de nuit ainsi que les fins de semaine

l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines

VN] [JU] [H] [TY] [CV] épouse [BG] SA NOUVELLE SOCIETE DE REALISATION ET DEFAISANCE NSRD VOLNEY PARTICIPATION HOTELIER VOLNEY SAS VOLNEY FREJUS Grosse délivrée le : à : JOURDAN

X..., salarié de la société Sandoz Agro aux droits de laquelle se trouve la société Novartis Agro, a informé son employeur de la prise de sa cinquième semaine de congés payés du lundi 6 novembre 1995 au

du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du

[I] [M] exerce la fonction d'infirmier au sein du Centre hospitalier Sainte Marie appartenant à l'association hospitalière Sainte Marie.

[O], salariés grévistes, sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler, ont saisi la