d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

la preuve de la conscience du danger par son employeur, se borne à déduire celle-ci d'une énumération de rapports scientifiques et de textes réglementaires sans indiquer en quoi ils concernaient le secteur

dommages-intérêts à Mme Z..., leur cessionnaire, pour avoir fait inscrire dans les pages professionnelles de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique commerçants, leur nouvelle adresse située dans un secteur

, alors, selon le moyen, que le régime des équivalences d'horaires édicté par l'article 5 des décrets d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures concerne non seulement des secteurs

[Adresse 3], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° A 20-15.582, B 20-15.583, C 20-15.584, D 20-15.585, E 20-15.586, F 20-15.587, H 20-15.588 contre sept

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

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[O] [W], avait finalement refusé cette candidature de manière abusive, pour finalement confier le secteur exploité par la société Arlette [W] à une société Gameo détenue et dirigée par M.

% en 2017, en raison notamment de la concurrence des produits bio et naturel, ce qui entraînait une baisse corrélative du chiffre d'affaires et des parts de marché, sur une diminution de la part du secteur

engagée le 4 décembre 1972 par la société Cosmétique active France en qualité de représentante exclusive ; qu'en exécution de plusieurs avenants, elle se voyait attribuer successivement plusieurs secteurs

était le directeur de la société Mastran, filiale du groupe Vinci Construction, avec la même délégation de pouvoirs, et que seules les activités dévolues à cette filiale avaient été modifiées, son secteur

à honoraires différents, dit secteur II, aux motifs que, selon l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie, elle ne justifiait pas avoir exercé des fonctions équivalentes à celles requises par l'article

de prospection d'un VRP ne doit pas être nécessairement immuable mais simplement stable ; qu'après avoir constaté qu'il était stipulé au contrat de mission initial que le secteur attribué pouvait être

à son contrat de travail ont modifié l'étendue de ce secteur d'activité qui a été finalement ramené à 11 départements par avenant du 5 mai 1986 ; qu'à son retour d'un congé sabbatique le 5 décembre 1994

1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont nuls de droit au sens de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985 les modes de paiement non communément admis dans les relations d'affaires du secteur