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Il résulte de ces dispositions que l'avancement de grade au choix est fonction de la seule valeur professionnelle des agents. 6.

Les parties sont en désaccord sur s’agissant la valeur du bien immobilier et l’indemnité d’occupation. Elles s’opposent également concernant la licitation du bien immobilier.

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Portalis DBVB-V-B7D-BESYA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SCI LES RÊVES DE VENUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Sandra

Les fonctions exercées doivent également être identiques ou de valeur équivalente pour que le salarié puisse alléguer une disparité de traitement' '(Cass. soc., 4 juin 2014, no'12-23.759).

FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025 Délibéré le 08 avril 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Sandra

André CHAPELLE, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT: - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CUNY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE Madame Sandra Florence Valérie A...épouse X...

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds ; si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire évincé doit se voir

C 104/16 P) et du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (aff.

social est situé [Adresse 3] représenté par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDERESSE Madame [C] [J] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

LES ASPHODELES C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre MONTORO Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la

au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Magali BOURDAROT de la SARL BOURDAROT-EZERZER, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Sandra

Adresse 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039 DÉFENDEUR Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra

tribunal de proximité du Raincy en date du 25 Avril 2024 par Monsieur Patrick HEFNER, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assisté de Madame Sandra

RG 22/07005 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMYB [T] [D] [B] [Y] C/ [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BIOT-STUART Me Sandra