FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société Suez international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Degremont, 2°/ la société Samra

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sada Assurances à payer à M.

X... a été engagé par la société Sandra à compter du 18 avril 1994 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail du 7 juin 2010 au 30 septembre

relative à l'acquisition de la société Sandrola par la société ITM Alimentaire Sud Est

enfants mineurs Sixtine et Maëlle, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui les a déboutés de leur demandes après relaxe de Sandrine

et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Giovanni X..., déclaré coupable du délit d'agressions sexuelles sur la personne de Sandrine

Y... dans les études pour le laboratoire Sandoz développé dans les conclusions d'appel et a violé les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Sandrine, agissant en qualité de représentante légale de Charlotte X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août

demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle X... née Y..., demeurant "Les Saints Flix", 58400 La Charité-sur-Loire, 3°/ de Mme Nathalie A... née X..., demeurant à Chavignol, 18300 Sancerre, 4°/ de Mlle Sandrine

Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Virginie CAMARATA -Toque n° 699 [Adresse 7] Maître Loïc ALRAN -[Adresse 8] - la société CAPITAL ENERGY SAS [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Sandra

1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard Z... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances Groupama Samda

Jean-Paul X..., syndic, demeurant à Orléans (Loiret), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme des Constructeurs Associés (SADCA), et en sa qualité de syndic à

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle commis sur mineur de quinze sur la personne de Sandra

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La commune de Sanary-sur-Mer

confirmer le jugement sur le principe de la culpabilité" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; "qu'il résulte des éléments de la procédure que, par deux fois, les 19 août et 19 septembre 1995, Sandrine

des chasseurs des Alpes de Haute-Provence et à la société communale de chasse "La Conservatrice", parties civiles ; "aux motifs que, "( ) par procès-verbal du 9 janvier 2003, Jean-Claude Y... et Sandrine

Avicole X..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit de la société Cama Sanders

Sandro demande à la Cour de : - condamner Monsieur Eric X...à payer à Monsieur Sandra Y... la somme de 20 000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution de mauvaise