Samuel Y... a acquis de M. Francisco X... B..., de M. Bernard X..., fils du premier, et de Mme Denise C...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

N° U 20-90.004 FS-D N° 868 13 MAI 2020 EB2 RENVOI M.

N° W 20-90.006 FS-D N° 869 13 MAI 2020 SM12 RENVOI M.

N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

architecte et associés et EVP ingénierie ainsi que la MAF en qualité d'assureur des sociétés Eva Samuel architecte et associés et EVP ingénierie et la SMABTP en qualité d'assureur de la société Ridoret

Par assignation délivrée le 26 mars 2026, sur autorisation du 25 mars 2026, Mme [U] et M. [M] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Sia Habitat.

N° S 19-84.731 F-D N° 267 SM12 17 MARS 2020 REJET M.

N° de Rôle : 2026P00411 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des décisions du maire relatives à la nomination

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

N° W 20-82.278 FS-N N° 1072 EB2 26 mai 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° X 22-82.747 F-N N° 00686 ODVS 10 mai 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° W 22-82.746 F-N N° 00685 ODVS 10 mai 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

Samuel Y..., domicilié [...]                                              , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017

C... a fait connaître au préfet des Yvelines sa décision de démissionner de son mandat de maire de Maurepas ; que par un courrier du 30 mars 2004, transmis à la mairie par une télécopie datée du 31 mars