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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109773_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A, qui était dans le bureau mitoyen à la salle de garde à vue en communication téléphonique afin de trouver un foyer d'accueil pour les mineurs, aurait été présent dès le début des violences physiques,
Source officielle2e chambre sociale
697b084ecdc6046d4711fc5d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rappel fait que le doute bénéficie au salarié, il résulte de cette analyse que l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits reprochés au salarié à la salariée.
Source officielle2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 12 avril 1981), de son ancienneté au jour du licenciement (15 ans et 2 mois ), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de son salaire
Source officielle2e chambre sociale
697b0853cdc6046d4711fc9f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Rappel fait que le doute bénéficie au salarié, il résulte de cette analyse que l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits reprochés au salarié à la salariée.
Source officielle17e Chambre B
60328552a27559b911c00988
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Au cours de l'été précédent, une inspection avait révélé plusieurs irrégularités comptables imputables à des salariés, qui ont depuis fait l'objet de licenciement disciplinaire.
Source officielle2e chambre sociale
697b0845cdc6046d4711fbce
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de l'âge du salarié (né le 7/09/1974), de son ancienneté au jour du licenciement (16 ans 3 mois et 26 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de son salaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, il n'est pas contesté que, comme l'a relevé la commission nationale et de contrôle sur la base de l'examen des plannings d'affectation des employés du mois d'octobre 2019, douze des salariés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, il n'est pas contesté que, comme l'a relevé la commission nationale et de contrôle sur la base de l'examen des plannings d'affectation des employés du mois d'octobre 2019, douze des salariés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, il n'est pas contesté que, comme l'a relevé la commission nationale et de contrôle sur la base de l'examen des plannings d'affectation des employés du mois d'octobre 2019, douze des salariés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En outre, il n'est pas contesté que, comme l'a relevé la commission nationale et de contrôle sur la base de l'examen des plannings d'affectation des employés du mois d'octobre 2019, douze des salariés
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, il aurait appartenu aux salariés de se présenter et d'être valablement élus.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
25 avril 2024
La société BVP employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les bilans ou extraits de bilan présentés dans le dossier de consultation sont pris en compte. / Effectifs salariés du candidat : l'effectif minimal est de 500 personnes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
30 juin 2015
née le 11 Avril 1978 à LILLE (59) (59000) ... 35210 SAINT CHRISTOPHE DES BOIS Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCP LOZAC'MEUR/ GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD, avocat
Source officielleChambre 4-5
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10 octobre 2024
10 octobre 2024
, le salarié est dispensé de période d'essai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
est applicable aux salariés autonomes, à savoir les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, dont
Source officielle2e chambre sociale
697b07edcdc6046d4711f6cc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 4/08/1983), de son ancienneté au jour du licenciement (16 ans 5 mois et 18 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de son
Source officiellePage 13 sur 21