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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372433cd580146774137ad

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

afférent à la mise à pied et de sanctionner ainsi le salarié par la mise à pied ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied explicitement qualifiée de conservatoire et prononcée

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CC

soc

613724bbcd58014677417e39

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend obtenir un rappel de salaire de rapporter la preuve du bien-fondé

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soc

613722dfcd58014677402957

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

de recevoir le bulletin de paie correspondant au salaire qu'il réclame, il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a accepté de recevoir ce bulletin de paie; qu'en faisant état, pour débouter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00482

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire ; qu'après avoir retenu que M.

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soc

61372185cd580146773f4787

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

d'appel ne pouvait, sans dénaturer la prétention du salarié, affirmer qu'il voulait se faire allouer une somme calculée sur le salaire conventionnel de cadre multiplié par un coefficient minimum alors

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soc

613724decd5801467741909f

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

habituel perçu par le salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé

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soc

613721c0cd580146773f6dce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

font encore grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté leur demande en rappels de salaires et indemnités, au motif que les salaires ont été réglés par les chèques que se sont octroyés les salariés, alors

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soc

61372294cd580146773febc1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil ; qu'en outre, si la transaction énonce que les salariés se désistent de toute instance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00969

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent

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soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment les conditions d'exécution du contrat de travail a été conclue le 25 octobre 1990 par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors «

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des trajets domicile / travail et de juger qu'en cas de difficulté, les parties pourront saisir la cour d'appel par requête, alors : « 2°/ qu'un salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire à titre

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soc

61372430cd5801467741357e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés en cause aient exercé le même travail en même temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que pour condamner l'association [4] à payer à Mme [J] un rappel de salaire et de majoration d'ancienneté, la cour d'appel a jugé que les éventuelles primes sur objectifs perçues par la salariée n'avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00435

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le maintien des conditions de rémunération antérieures à la modification du contrat de travail ; qu'en refusant, pour fixer le rappel de salaire dû au salarié à la seule somme de 23 405,63 euros pour

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soc

61372288cd580146773fe18c

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre de l'augmentation de salaire de 50 francs par mois dont il n'a pas bénéficié le 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une

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soc

6137244bcd580146774144c7

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

sommes qui y figurent; que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'a pas dénoncé dans le délai légal le reçu pour solde de tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4.

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