dénaturé les conclusions et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas versées aux conducteurs routiers

par : - ROY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 12 janvier 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers

duquel un nouveau permis pourra être sollicité ; "aux motifs que Jean-Marie X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, ne conteste pas la matérialité des faits ; "Jean-Marie X..., chauffeur-routier

condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

indemnités au profit des parties civiles ; " au motif que, l'hypothèse d'un tête-à-queue de l'un des deux véhicules étant exclue, la collision n'avait pu se produire que parce que l'une des voitures roulait

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

28 juillet 2021 à une audience du tribunal de police de Saint-Denis de La Réunion pour avoir, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à sa destination, occupé le domaine public routier

X..., chauffeur routier salarié de la société Transvet, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un camion en état d'ivresse ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé

se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions des parties que l'application de la convention collective des transports routiers

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

limitation de vitesse au sens de l'article L. 317-1 du Code de la route, lequel élément matériel ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt ; "alors, d'autre part, qu'en constatant que le chauffeur routier

., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

démontré par le dossier que le véhicule venant en sens inverse l'avait précédée sur la voie centrale, ce qui lui interdisait de s'y engager et rendait l'accident inévitable, le fait que l'autre véhicule roulait

répondu aux conclusions de la partie civile suivant lesquelles le rapport d'accident avait relevé des traces de freinage du véhicule de Stéphane X... sur une distance de 24,80 m, ce qui démontrait qu'il roulait

à relever, pour déclarer Gérard X... coupable de ce délit, que les gendarmes qui l'avaient verbalisé avaient constaté qu'il avait effectué plusieurs dépassements particulièrement dangereux et qu'il roulait

circonstance que les véhicules accidentés aient été complètement hors d'usage après le choc, en dépit de la distance de 15,50 mètres sur laquelle Michel Y... avait freiné, n'impliquait pas que ce dernier roulait

B... roulait à une vitesse excessive, sur le témoignage de M. J... qui a déclaré avoir vu M.

la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ; alors qu'enfin, en se bornant à constater que la victime roulait