connaître de faits constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'Etat où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice

X... mis en circulation en 1974 a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendue conforme aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome

1989, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 95 du traité de Rome

premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée, de l'article 177 du Traité de Rome

André Z..., 2°/ Mme Marie-Rose Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal, 23, 27 de la loi du 11 mars 1957, 85 et 86 du traité de Rome

développement ; que la société Gift Shop a assigné la société Boucheron Parfums en soutenant que ces trois refus de vente étaient prohibés par le traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome

du 19 juin 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : 5.

Rose, - Y...

grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Le Rove

auprès de détaillants, a, les 5 décembre 2007 et 15 avril 2008, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) respectivement des modèles de chemisier et de tee-shirt et un modèle de robe

la loi française et l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 6-2 de la Convention de Rome

, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'à compter de cette date, Rose

des Vents ; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas

était affectée depuis le 20 septembre 1995 au magasin de Bègles ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juillet 1998, l'employeur lui a notifié son affectation au magasin de l'Hay-les-Roses