a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement reversées

étrangères au service ; il est également reproché à Daniel Y... d'avoir renseigné deux talons de chèques sans pouvoir s'expliquer sur ces faits ; qu'enfin, il est reproché à Daniel Y... de n'avoir pas reversé

Lorillot, agent d'assurance, reversait, en contrepartie de prestations de secrétariat, une redevance d'un montant de 35 % de son chiffre d'affaires à la société de courtage d'assurances Office continental

du réseau de distribution d'eau et au raccordement des nouveaux usagers demeurent à la charge de la commune ainsi que les dépenses d'achat d'eau auprès des différents fournisseurs ; que le fermier reverse

Elle soutient toutefois qu’à la suite de la demande rectificative de fin de subrogation, elle a reversé directement les sommes à la salariée, conformément au bulletin de salaire produit aux débats.

Z..., A... et X... qui étaient intervenus à la procédure en qualité d'avocats d'un créancier privilégié ; que ces derniers ont sommé Mme Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait

X... à reverser une certaine somme aux époux Y... ; que M.

X... a été condamné pour avoir, en tant que gérant de fait de la société Cogemat, volontairement dissimulé les sommes reversables en souscrivant des déclarations de TVA minorée et volontairement soustrait

UAP" ; qu'il a remis, pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements,

11 avril 1996 et radiée d'office du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement

However, on appeal, the Supreme Court reversed that award after finding that the “moral damage did not constitute a direct consequence of the annulled administrative act”.

However, on appeal, the Supreme Court reversed that award after finding that the “moral damage did not constitute a direct consequence of the annulled administrative act”.

conclusions invoquées, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Zalamas à reverser

irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; qu'il peut assortir son injonction d'une astreinte ; que le tribunal peut autoriser le reversement

organismes gérant ces régimes légaux ou obligatoires sont tenus de prendre en considération, pour le calcul des allocations de retraite, les cotisations précomptées, même si elles ne leur ont pas été reversées

A..., à reverser ces sommes à la compagnie Le Gan auprès de laquelle la majeure partie de son personnel était affiliée ; qu'elle n'avait pas respecté cette obligation et que ses dirigeants n'étaient

déclaré se constituer "caution solidaire de la société Diamant Industries" au profit de la société Jacqmin à concurrence respectivement des sommes de 475 000 francs et 88 350 francs en s'engageant à reverser

Ronald avait en temps utile affilié Mme X... auprès de l'AGP, déclaré ses salaires et réglé les cotisations ; et que les cotisations versées par erreur par la société Rica auprès de la CIREC avait été reversées