TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect

que l'Association syndicale autorisée de Saint-Nazaire (I'association), dont les membres sont propriétaires de terrains, a pour but principalement la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau

des règles relatives au contrôle médical obligatoire : le non-respect de cette obligation légale n'a manifestement pas empêché la poursuite par M.

dans les opérations d'expertise ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu par motifs adoptés que les fissures et l'obstruction partielle, par une coulure de béton, du réseau horizontal enterré

de l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, et dans le but de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; vu l'article

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

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grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la CNRACL avait été régulièrement assignée à personne et que l'arrêt était réputé

Une ordonnance du 25 février 2015 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en a suspendu les effets au respect par la locataire de l'apurement de sa dette locative selon un échéancier. 3

avoir consulté préalablement les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le non-respect

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mai 2002), qu'en règlement d'équipements qu'elle lui avait fournis, la Société Restauration

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect

des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation de la non-conformité

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inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 18 de l'accord national du 19 décembre 1985 ; 2 ) qu'en précisant que la prime familiale est versée à chaque salarié du réseau

[K], salarié de Sncf Réseau, ne peut se voir appliquer la règlementation issue du code du travail pour ce qui concerne la durée du travail, sa répartition, ainsi que l'aménagement des horaires de