Y... avait permis l'exécution des travaux de réparation à l'intérieur des pièces habitées, afin de remédier aux conséquences des inondations ; que, dès lors, la quittance signée par M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise, alors, qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise sur le point de savoir si la transfusion d'une poche de sang pour remédier

d'apporter, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le fait que Mme X... n'aurait pas contesté sa dette dans un courrier postérieur adressé à l'huissier n'était pas de nature à remédier

l'autre des donateurs ladite rente ne subirait aucune réduction jusqu'au décès du dernier mourant d'entre eux, de sorte qu'il n'en résultait pas que la stipulation de cette rente ait eu pour objet de remédier

journaliers et hebdomadaires ; que la convention collective doit prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail transmis permettant à l'employeur de remédier

et Mme O..., locataires d'une maison d'habitation, ont assigné leur bailleur, la société Les résidences de l'Orléanais OPH d'Orléans métropole (l'OPH), en réalisation des travaux nécessaires pour remédier

danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur, alerté en novembre 1990 du danger auquel étaient exposés ses salariés, et qui y remédie

masquage insuffisant du panneau directionnel sur mât, sans constater que l'entreprise chargée de mettre en oeuvre cette signalisation, dont la cour d'appel n'a pas précisé le nom, aurait à coup sûr remédié

embases atteintes de corrosion, alors que, en affirmant que la cause exclusive de l'immobilisation du navire était imputable aux avaries du moteur bâbord pour la raison qu'il avait été antérieurement remédié

Albania - 43391/18 and 17766/19 Judgment 12.10.2021 [Section III] Article 13 Effective remedy New length-of-proceedings remedy, albeit effective in principle, ineffective in the instant case: violation

However, the applicant despite having been informed by the Court of the possibility of using this remedy maintained that she should not be required to exhaust such a remedy.

préconise des produits d'animation'' et ''programme les activités'' et qu'au titre de la fonction supplémentaire de tutorat, il ''indique des conduites, analyse des situations, identifie des problèmes et y remédie

agricole voisine, appartenant à M. et Mme X..., agissant au sein du groupement agricole d'exploitation en commun des Deux Tilleuls (le GAEC), leur créait des nuisances, ont sollicité leur condamnation à remédier

    Exhaustion of domestic remedies 17.

; 4 / que la circonstance que les dommages et intérêts réclamés ont été calculés par référence à un devis préconisant des travaux de réfection qui selon la cour d'appel ne sont pas de nature à remédier

mission de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réalisation des travaux de reprise des désordres litigieux, alors « que la victime doit être indemnisée de toutes les dépenses qu'elle doit effectuer pour remédier

comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en charge des frais de dépose et repose engagés par autrui ou l'assuré notamment pour remédier

nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail, il n'appartient pas au preneur de remédier