vinaigre fabriqué par la société Tête noire, contenu dans une bouteille en matière plastique fabriquée par la société Bourguignonne d'applications plastiques; que, après un emploi en France, Mme X... l'a remportée

code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet

. ; "aux motifs que X... a été déclaré coupable et condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; que l'appel qu'il a interjeté remet certes cette décision en cause ; que contrairement à ce que soutient

utilisé du papier à en-tête de la société X... pour vendre à ce même client un tracteur d'un prix de 94 880 francs ; que Claude A... avait encaissé pour lui-même les deux chèques de caution que lui avait remit

l'expropriation d'immeubles leur appartenant, au profit de la Ville de Paris, en retenant l'accord des parties devant le premier juge sur la superficie d'un atelier, alors, selon le moyen, "que l'appel remet

[I], qui considère que, dès lors que le traducteur expert ne remet pas des rapports d'expertise mais des traductions juridiques, sa pratique expertale ne se mesure pas au nombre de rapports remis

[G], alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel et que l'infirmation d'un jugement emporte de plein droit restitution des sommes perçues en exécution

perception "des indemnités de rupture qui pourraient lui être dues par la société à la suite de son licenciement assorti de la conclusion d'une convention avec le FNE", étant précisé que "cet accord ne remet

moment du constat de rupture soumis aux effets conventionnels de l'article 24, exclusif de toute référence à une mesure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui remet

alinéa 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel interjeté par la partie civile contre le jugement avant dire droit par lequel le tribunal correctionnel rejette une exception d'incompétence remet

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

Y... dont le divorce a été prononcé par un arrêt du 26 avril 1999 qui a fait remonter les effets du divorce au 17 avril 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu

., le fait dommageable au sens de l'article L. 124-5 du code des assurances est survenu pendant la période garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement

Mesmin X... a fait procéder par la société SMB (la société) à des travaux de remblaiement sur son fonds contigu à celui de M.

déclaré lui-même le 14 décembre 1985, aux gandarmes enquêteurs que les bâtiments édifiés en 1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte

l'utilisation des lavabos, mais aussi et surtout en un engorgement des réseaux d'évacuation placés sous le dallage des maisons et en un mauvais raccordement des appareils sanitaires provoquant des reflux, remontées

prononcées à l'encontre de M. et Mme [E] au titre de la réparation de son préjudice de jouissance, de l'engazonnement de la parcelle sur laquelle interviendraient les ouvriers et du coût des travaux de remblaiement

l'huissier de justice chargé de pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive excède ses pouvoirs en pratiquant une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet