effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service juridique indépendant et autonome de celle-ci et, de seconde part, alors que la condition de durée requise par la loi peut être remplie

Nothing has been presented in the instant case or established otherwise to enable it to reach a   different conclusion. 17.

[X] a été engagé par la société Ubiqus en qualité de rédacteur, par une succession de contrats à durée déterminée du 26 novembre 2002 au 24 janvier 2013. 2.

le CIC de ses garanties hypothécaires, publiées cependant bien avant l'inscription de la vente de l'immeuble de son débiteur, n'était pas la conséquence directe de la méconnaissance par le notaire rédacteur

Le prêteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors « que le notaire rédacteur d'un acte est tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il

mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur

mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur

mention de la publicité de l'audience à laquelle il a été rendu ; "alors, d'une part, qu'il ne saurait être suppléé aux mentions d'ordre public susvisées, par l'indication du nom du conseiller rédacteur

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme C... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée contre les intermédiaires, rédacteurs

A..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil; et que, d'autre part, en affirmant que les rédacteurs de la promesse

, pour appliquer l'article 4-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle et l'article 1-4-2 de son annexe, que le préambule de ce texte démontrait l'intention de ses rédacteurs

et, qu'avant dire droit sur l'évaluation de ce préjudice, il a ordonné une expertise ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen : 1 ) que le rédacteur

La société notariale fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte litigieux et de la condamner in solidum avec le vendeur à payer aux acquéreurs 99 % des sommes permettant

de la Cour de cassation rendu dans le cadre d'une autre procédure, postérieur de plus de dix ans à la rédaction des procès-verbaux litigieux et sur l'absence supposée d'intention frauduleuse des rédacteurs

demandes indemnitaires, alors « que lorsque, devant la cour d'appel de Nouméa, l'affaire a été radiée faute pour l'appelant d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans le délai de trois mois, l'affaire est rétablie

n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial dans la mesure où le fonds de commerce ne se composait que du droit au bail à défaut de tout autre élément subsistant ; que la modification par le rédacteur

rumeurs projetant une lumière douteuse sur le monde des greffes, retrace les conditions dans lesquelles le ministère de la Santé a été amené, d'une part, à ne permettre la réalisation de transplantation rénales

Toutefois, la société S&K Real Estate [?]