Soutenant que la valeur des parts sociales de la SCI, telle que déclarée au titre de l'ISF pour les années 2004 à 2008, excédait leur valeur réelle au 1er janvier de chacune de ces années, dès lors qu'ils

Après avoir démissionné par lettre du 11 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte aux torts

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute

présenté des demandes nouvelles en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle

X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, retient que la mutation litigieuse constitue une modification substantielle du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

reçu pour solde de tout compte et indemnité, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour décider que le reçu signé le 1er juin 1989 par la salariée n'emportait pas renonciation au bénéfice de son action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2001), que M.

Robin, a pris acte de la rupture le 3 septembre 1999 aux torts de l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son

et sérieuse et de ses demandes accessoires en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

5 juin 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 mars 1991) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

confirmatif attaqué (Reims, 9 décembre 1987), d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle

18 décembre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort

demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., demeurant ..., 4 / Mme Maryvonne B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes

sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 mars 2011, de fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofrasep à diverses sommes au titre des indemnités de rupture

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis