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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbcb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

pas au moyen pris dans son épure tiré de la circonstance que la procédure telle qu'instituée par l'article 503 du Code de procédure pénale ne répond pas aux exigences combinées des articles 5 et 6 de

Source officielle

Page 13 sur 7148

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Altitude Records

SIREN 912600376Greffe du Tribunal de Commerce de gap

12/07/2026

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Dépôts des comptes

TEDRI RECORDS

SIREN 909020331Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/07/2026

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Radiations

STUDIO RECORD

SIREN 829383769Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BIG SCOOP RECORDS SAS

SIREN 829638055Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

12/07/2026

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Dépôts des comptes

YPIW RECORDS

SIREN 952387884Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

10/07/2026

Voir →

CC

soc

613722f4cd58014677403af1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

à un contrat écrit pour les embauches saisonnières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044386cdc6046d47921107

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du recours illégal à la visioconférence, ' en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard de la prolongation de sa rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR

6253cac9bd3db21cbdd8c103

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

XIII Bis Records l'exclusivité des enregistrements de cet album. La S.A. XIII Bis Records a versé, au titre de cet avenant, une avance récupérable de 12.000 euros.

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eab

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

en garantie contre son fournisseur dès lors qu'il n'est pas reconnu de bonne foi, comme c'est le cas en l'espèce" sans préciser les éléments permettant de retenir positivement que la société Allibert

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1dd2d3cdc6046d47bf7e9e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N° 26/0[Immatriculation 1] Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03328 - N° Portalis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12125

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

The applicant had not been required to undergo surgery against her will and solely in order to obtain legal recognition of her gender identity.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00228

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : « 1°/ que le comité social et économique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC004530599

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

records and his general practitioner records.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la décision de placement en rétention, o en l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o au regard des conditions de son

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206396

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

    The record of A.R.’s statements given previously during the investigation were read   out by the court. 8.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb0cdc6046d47e09f93

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

décision de placement en rétention, ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230545

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CAO administrative detention of 11   days St   Petersburg City Court 09/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to a police station for the purpose of drawing up a record

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836785

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

... et tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la Fédération française de cyclisme a refusé de modifier sa réglementation en vue de permettre l'homologation du record

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-219171

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

xa0;   By issuing a criminal-record report.

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c2b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

d'exécution et de désordres, a sollicité la réparation de son préjudice; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au retard de livraison des ouvrages, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e1

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Y... a formé un recours en révision contre ce jugement, au motif que son cautionnement avait été donné en période suspecte, un jugement du 8 juillet 1994 ayant fixé la date de cessation des paiements de

Source officielle
CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, était amenée à recourir à des contrats à durée déterminée "en raison de la nature de l'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

société SUCRS, improprement qualifié d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000985616

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

Source officielle