de la notification au sens du second la déclaration du nombre des actions possédées au jour de cette régularisation ; qu'en subordonnant une telle régularisation au dépôt d'une déclaration mentionnant

laquelle est faite au plus tard le 25 novembre de l'année de récolte; que l'arrêt attaqué l'a expressément constaté (cf. arrêt attaqué page 8, alinéa 10); qu'en déduisant de la constatation des

Par requêtes des 22 et 24 novembre 2023, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) et M.

Soutenant être la cible d'actions concertées du SDB avec d'autres syndicats en vue de faire échec à sa stratégie de développement, la société Cerba a obtenu, sur sa requête, deux ordonnances des 26 avril

relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Renault véhicules industriels, devenue Renault trucks

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification

attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 octobre 1987 par Xavier Audren de X... auprès de la SADA, concernant le véhicule Honda immatriculé n° 6720 VA 35 ; "aux motifs qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête

qui rémunère une présence régulière ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.