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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC001820915
21 février 2017
21 février 2017
Le Gouvernement invite la Cour à rayer l’affaire du rôle, en application de l’article 37 § 1 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC007050910
30 août 2016
30 août 2016
Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 août 2016 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1204DEC000302703
4 décembre 2008
4 décembre 2008
According to medical records, X-ray posterior view photographs no. 156 of 14 March 2001 revealed a firm area and isolated calcified foci in his left lung upper lobe, while X-ray frontal view photographs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC008004413
16 mars 2021
16 mars 2021
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pleumeur-Bodou s’est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une annexe (atelier et rangement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001179_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a précisé que l'intéressé à la date d'ouverture de la CAP était classé au 220ème rang pour les 3 postes à pourvoir à la maison d'arrêt Saint-Pierre, au 128ème rang pour les 3 postes à pourvoir au centre
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007972745
9 juin 1997
9 juin 1997
la commission, lorsque se produisent, après la date de l'audience et avant que la décision n'ait été lue, des changements dans les circonstances de fait qui servent de fondement à cette décision, de rayer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100430
4 mai 2011
4 mai 2011
au lieudit « La Filotière », dès lors qu'ils relevaient que Mme X... les exploitait en vertu d'un accord verbal du propriétaire et ce depuis quinze ans (p. 3 alinéa 5) et qu'ils étaient affectés au rangement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002848595
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Court H.R., Powell and Rayner v. the United Kingdom judgment of 21 February 1990, Series A no. 172 and the Commission's admissibility decision in the Rayner case, No. 9310/81, Dec. 16.7.86, D.R. 47 p.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant de l'emploi d'un salarié, la SCEA C se borne à évoquer l'existence d'un contrat à durée indéterminée sans produire aucune pièce au soutien de ses allégations.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3dad0
1 avril 1965
1 avril 1965
ARRETA SA VOITURE AUTOMOBILE A 80 CM DU BORD DROIT DE LA ROUTE, PHARES ALLUMES DANS LA POSITION CODE, ET EN SORTIT POUR ALLER RAMASSER UN GIBIER MORT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE X...
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c0b
10 janvier 1989
10 janvier 1989
par un organisme indépendant, les travaux promis par la SMP avaient été effectués et étaient conformes aux pièces contractuelles ; qu'en se fondant seulement sur l'hypothèse, ne reposant sur aucune allégation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602DEC003272207
2 juin 2009
2 juin 2009
Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention. La déclaration se lit ainsi : « Je soussigné, J.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001246411
1 octobre 2013
1 octobre 2013
En outre, il a invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC005599108
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC002876809
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC001320211
23 février 2016
23 février 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC004112710
30 août 2016
30 août 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.
Source officielleChambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par jugement du 29 juin 2020, cette juridiction a : - déclaré nulle la vente intervenue le 27 avril 2019 portant sur le véhicule de marque Range Rover, modèle Range Rover Evoque, immatriculé [Immatriculation
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au cas présent, la société LAD revendique la protection par le droit d’auteur d’un range-bûches dénommé “Pétale”, lequel se définit comme un objet utilitaire destiné à accueillir du bois de chauffe.
Source officiellePage 13 sur 444