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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0120DEC000147814

Admin. suprême

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 33248

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118JUD001559117

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La Cour a conclu qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention, car les décisions de détention provisoire n'ont pas été motivées de manière suffisante. La Cour a alloué 3 000 euros pour l

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fd92268846f47bfc4e7c4ad

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

lien de causalité avec les fautes reprochées aux divers intervenants à l'acte de vente ; ' de dire que les époux [D] ont perdu une perte de chance d'avoir pu négocier le bien à un prix moindre en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC002489424

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2fbc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["Non, car le défendeur, Me [S] [B], est avocat au barreau de Seine Saint Denis, ce qui ne justifie pas le renvoi de l'affaire devant un tribunal du ressort de la cour d'appel de Paris.", "L'affaire s

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a4f6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

BTP de son incident relatif à l’exception de litispendance, DIRE et JUGER irrecevable le recours en garantie dirigé à l’encontre de la société ATELIER MONCHECOURT & Co par la société SINGER BTP en raison

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849125e41137cbf9fc8350

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a prononcé le divorce entre les époux [E] [C] et [Z] [H] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs biens à la dat

Résumé IA — à vérifier
TJ

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a prononcé le divorce entre les époux [H] [T] et [X] [R] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.', 'Le divorce prend effet entre les époux concernant leurs biens à la dat

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

juridiction, juger que la cour d'appel de céans ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour évoquer le fond du dossier étant connu que l'une des parties a soulevé l'incompétence du premier juge en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné la SAS Laherrere à verser au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété, ainsi que

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc0d9a4410f78b44807

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La Cour d'appel constate la caducité de l'appel interjeté par le salarié. Elle dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salar

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137259ccd5801467741f323

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la Banque Nationale de Paris et Padoue Coulle-Ortoli du chef de discrimination à raison

Source officielle
CC

cr

COLMAR, du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/François X

613725a5cd5801467741f777

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

l'infraction à payer à la partie civile la somme représentant les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés; qu'elle ne peut s'abstenir de prononcer une condamnation à ce titre que pour des raisons

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d48

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société en participation, si elle peut être l'objet d'une imposition n'est, à défaut de personnalité juridique, et à raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201142

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

individuellement au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), couvrant notamment le risque décès ; qu'en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01295

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... était redevable, envers l'indivision, d'une indemnité d'un montant de 35 990 euros en raison de son occupation du bien sis au Perreux-sur-Marne entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, que Mme V...

Source officielle