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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0120DEC000147814
20 janvier 2022
20 janvier 2022
La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute de poursuite de la procédure par la requérante.
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 33248
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1118JUD001559117
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La Cour a conclu qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention, car les décisions de détention provisoire n'ont pas été motivées de manière suffisante. La Cour a alloué 3 000 euros pour l
Résumé IA — à vérifier