Lorsque l’administration qui a produit ou reçu les documents contenant des informations publiques susceptibles d’être réutilisées ne soumet pas cette réutilisation à redevance, la délivrance d’une licence

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable du délit de vol ; "aux motifs que Rémy X... n'avait aucune raison de se trouver en possession de ce chèque, retiré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2002, rectifié par arrêt du 17 décembre 2002

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Z... et la compagnie d'assurances La Concorde font grief à l'arrêt attaqué (Douai

sa plainte, en précisant expressément qu'elle n'agissait pas à la suite de pressions exercées par X... ; qu'en affirmant, néanmoins, que les pressions exercées sur Y... par X... pour retirer sa plainte

que les actes concurrentiels, et sont susceptibles de révéler ainsi leur santé financière ainsi que leur stratégie commerciale, le recueil de ces informations par les instances professionnelles est de

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ECHM ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 98-15.692 et le moyen unique du pourvoi n° U 98-20.488, pris en sa première branche, réunis

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

criminelle ; "alors que l'article 168, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prévoit que les experts, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer

et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a ordonné que le permis de conduire de Bernard X... lui serait retiré

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis

des propres pièces communiquées par Mme Z... le 29 mars ainsi que des conclusions par elle signifiées les 22 et 29 mars 1995 ; Sur le deuxième moyen pris en ses six branches et le troisième moyen réunis

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1992) que la société Garage Vincent a obtenu de la société Daf France (société Daf) un contrat de concession en avril 1974, résilié

les observations de Me Le Prado, avocat de la société Phenix Richelieu, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1998) et les productions,

ait été mensonger, était à la date du dépôt de la plainte, atteint par la prescription ; que les actes effectués postérieurement à cette audition, dans le cadre de l'information où elle avait été recueillie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué